Loi Hamon : quels avantages pour l’emprunteur ?
La loi Hamon, en application depuis 2015, a été un grand pas pour la liberté des emprunteurs. En effet, elle permet aux assurés de changer gratuitement leurs assurances de prêt au cours de la première année de leurs crédits, dans un délai de 12 mois à compter de la signature du crédit immobilier. Lors des 12 mois à compter de la signature du crédit immobilier, l’emprunteur doit comparer les différentes offres et résilier l’assurance initialement contractée. Toutefois, comparer les offres ne se limite pas à regarder les prix il faut comparer également les garanties d’exclusions, les services et les outils proposés.
Elle offre également aux emprunteurs de substituer gratuitement un contrat d’assurance des emprunteurs vers un autre. Le délai de rétractation a été revu à la hausse passant de 7 jours à 14 jours.
En bref, la loi Hamon, aide les emprunteurs à faire des économies grâce au droit à la délégation d'assurance en faisant jouer la concurrence.
Quelles sont les autres lois qui ont complété la loi Hamon ?
La loi “Sapin II” appliquée en 2018, permet de compléter la loi Hamon en donnant la possibilité à l’emprunteur après les douze mois prévus de faire une délégation d’assurance une fois par an.
En 2020, une obligation d’information annuelle sur les droits à la délégation et la résiliation est imposée aux compagnies d’assurances.
Que va apporter la loi Lemoine en juin 2022 ?
La loi Lemoine va apporter 3 nouveautés avantageuses au souscripteur de prêt immobilier :
- La délégation de l’assurance à tout moment pour simplifier les changements d’assurances
- La réduction du délai de droit à l’oubli qui passera de 10 à 5 ans pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite pour permettre aux malades d’accéder à la propriété plus simplement.
- La suppression du questionnaire médical pour les personnes âgées de moins de 60 ans souhaitant contracter un prêt immobilier inférieur à 200 000 euros.
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